Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") definissent les conditions dans lesquelles Piqr (ci-apres "le Prestataire") fournit ses services de messagerie automatisee aux professionnels (ci-apres "le Client").

Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 - Identification du Prestataire

Article 3 - Services proposes

3.1 Description des services

Le Prestataire propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant :

• La creation et la gestion de sequences de messages SMS automatises
• L'envoi de SMS post-rendez-vous aux clients finaux
• La gestion d'une base de donnees clients
• Le suivi des statistiques d'envoi
• L'acces a un tableau de bord analytique

3.2 Formules d'abonnement

Le Prestataire propose les formules suivantes :

* Estimation pour une sequence de 4 messages par client.

Les prix indiques sont hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee selon le taux en vigueur (20% en France).

Article 4 - Commande et souscription

4.1 Processus de souscription

Pour souscrire a un abonnement, le Client doit :

1. Creer un compte sur la Plateforme
2. Choisir la formule d'abonnement souhaitee
3. Renseigner ses informations de facturation
4. Valider son moyen de paiement
5. Accepter les presentes CGV et les CGU

4.2 Confirmation

La souscription est confirmee par l'envoi d'un email de confirmation a l'adresse fournie par le Client. Cet email recapitule les elements essentiels de l'abonnement.

Article 5 - Prix et paiement

5.1 Tarification

Les prix sont indiques en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon les regles en vigueur dans le pays du Client.

Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications prendront effet au prochain renouvellement de l'abonnement, avec un preavis de 30 jours.

5.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire securise Stripe. Les moyens acceptes sont :

• Visa, Mastercard, American Express
• Prelevement SEPA (pour les abonnements annuels)

5.3 Periodicite

L'abonnement est facture mensuellement, a date anniversaire de la souscription initiale. Le paiement est exigible a l'avance pour chaque periode.

5.4 Defaut de paiement

En cas d'echec du paiement, le Prestataire notifiera le Client par email. A defaut de regularisation sous 7 jours, l'acces au Service pourra etre suspendu.

Toute somme non payee a l'echeance produira de plein droit des penalites de retard egales a trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 - Duree et renouvellement

6.1 Duree initiale

L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel).

6.2 Renouvellement

L'abonnement est renouvele automatiquement par tacite reconduction pour des periodes successives de meme duree, sauf resiliation dans les conditions prevues a l'article 7.

Article 7 - Resiliation

7.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours.

Important : Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode restante.

7.2 Resiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut resilier l'abonnement :

• Pour manquement grave aux CGU ou CGV, avec effet immediat
• Pour non-paiement, apres mise en demeure restee infructueuse
• Pour cessation du Service, avec un preavis de 3 mois

7.3 Effets de la resiliation

A la fin de l'abonnement, le Client perd l'acces au Service. Ses donnees seront conservees pendant 30 jours, periode durant laquelle il pourra demander leur export. Passe ce delai, les donnees seront definitivement supprimees.

Article 8 - Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable et expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

En creant son compte et en commencant a utiliser le Service, le Client reconnait avoir expressement demande le debut de l'execution du Service avant l'expiration du delai de retractation et renonce a son droit de retractation.

Note : Les presentes CGV s'adressant principalement aux professionnels, le droit de retractation prevu par le Code de la consommation ne leur est pas applicable (article L.221-3).

Article 9 - Niveau de service (SLA)

9.1 Disponibilite

Le Prestataire s'engage a maintenir une disponibilite de la Plateforme de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances programmees et cas de force majeure.

9.2 Maintenance

Les maintenances programmees feront l'objet d'une notification prealable de 48 heures (hors urgence securitaire). Elles seront effectuees de preference en heures creuses.

9.3 Support

Le support est accessible par email :

• Starter : support email (reponse sous 72h ouvrees)
• Pro : support prioritaire (reponse sous 24h ouvrees)
• Business : support telephone + prioritaire (reponse sous 4h ouvrees)

Article 10 - Responsabilites

10.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage a :

• Fournir le Service conformement aux presentes CGV
• Assurer la securite et la confidentialite des donnees
• Informer le Client de toute modification du Service

10.2 Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles. En aucun cas, le Prestataire ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clients, de donnees, d'image).

En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire est plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

10.3 Exclusions

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des interruptions dues a Twilio ou autres prestataires tiers
• Du contenu des messages envoyes par le Client
• Du non-respect par le Client de ses obligations legales (RGPD, consentement)
• Des cas de force majeure

Article 11 - Propriete intellectuelle

Le Prestataire concede au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transferable de la Plateforme pendant la duree de l'abonnement.

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs a la Plateforme (code, design, marques, logos) restent la propriete exclusive du Prestataire.

Article 12 - Confidentialite

Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du contrat.

Cette obligation de confidentialite survivra pendant une duree de 3 ans apres la fin du contrat.

Article 13 - Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de Confidentialite disponible a l'adresse piqr.fr/privacy.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD pour les donnees des clients finaux. Le Client reste responsable de traitement.

Article 14 - Modification des CGV

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra resilier son abonnement avant leur entree en vigueur.

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

15.2 Resolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social du Prestataire.

15.3 Mediation

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.

Article 16 - Dispositions generales

16.1 Independance des clauses

Si une clause des presentes CGV est declaree nulle, les autres clauses conservent leur validite.

16.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prevu aux presentes ne constitue pas une renonciation a ce droit.

16.3 Integralite

Les presentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialite constituent l'integralite de l'accord entre les parties concernant l'objet du present contrat.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV ou a la facturation :